Article précédent

Article 5

Section parente

Décision du 5 octobre 2009

Article suivant

Article 7

Décision du 5 octobre 2009

Article 6

A l'article 11, les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police » sont remplacés par les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police à l'emploi fonctionnel ».

Historique des versions

A l'article 11, les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police » sont remplacés par les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police à l'emploi fonctionnel ».