Décision du 5 mars 2024

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Désignation des agents enquêteurs

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie décide qui mènera l'enquête si une enquête est ouverte.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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