Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le chapitre V du titre V du livre V de la partie législative du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment ses articles R. 554-7 (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles)Art. R.554-7Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensiblesLes exploitants d'ouvrages sensibles doivent informer un guichet unique des travaux à proximité pour éviter les accidents., R. 554-40 (Définitions et catégories pour la sécurité des canalisations)Art. R.554-40Définitions et catégories pour la sécurité des canalisationsL'article définit les termes utilisés pour la sécurité des canalisations transportant des fluides dangereux, comme les sections et tronçons de canalisation, ainsi que les règles pour leur modification et mise en service., R. 554-58 (Autorités compétentes pour la sécurité des canalisations)Art. R.554-58Autorités compétentes pour la sécurité des canalisationsL'article définit les autorités compétentes pour contrôler la sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, selon leur type et leur localisation., R. 555-27 (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations)Art. R.555-27Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligationsPour transférer la propriété d'une canalisation de transport, il faut demander une autorisation à l'autorité compétente, en fournissant des documents spécifiques et en confirmant que le nouveau propriétaire respecte les engagements de sécurité et de maintenance. et R. 555-30 (Règles de construction près des canalisations à risque)Art. R.555-30Règles de construction près des canalisations à risqueLe préfet peut imposer des règles pour construire près des canalisations à risque, comme interdire les grands bâtiments dans certaines zones. ;
Vu le décret du 24 février 1995 modifié confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;
Vu le décret n° 2020-124 du 14 février 2020 (Transfert des droits d'un oléoduc lors de sa vente par l'État)Transfert des droits d'un oléoduc lors de sa vente par l'ÉtatCe décret explique comment vendre un oléoduc en gardant les règles et droits nécessaires pour son entretien. relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz ;
Vu le décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 (Contrôle étatique de la Société française Donges-Metz)Contrôle étatique de la Société française Donges-MetzL'État prend le contrôle de la majorité des actions de la Société française Donges-Metz. décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande de transfert présentée par la Société française Donges-Metz le 8 juillet 2022 ;
Vu l'intérêt pour la défense nationale du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz connecté au dépôt de stockage stratégique des armées à Donges et à l'oléoduc de défense commune, réaffirmé dans le courrier de l'état-major des armées n° D-22-006682/ARM/EMA/DEO/BCPE/DR datant du 19 décembre 2022 ;
Considérant que la Société française Donges-Metz (SFDM) présente les capacités techniques, économiques et financières suffisantes pour reprendre à son compte la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz et se voir transférer les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations)Art. R.555-27Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligationsPour transférer la propriété d'une canalisation de transport, il faut demander une autorisation à l'autorité compétente, en fournissant des documents spécifiques et en confirmant que le nouveau propriétaire respecte les engagements de sécurité et de maintenance. y afférents ;
Considérant que la société SFDM s'est engagée à continuer à respecter les engagements qu'elle a souscrits en qualité d'exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz en vertu du décret susvisé du 24 février 1995, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers, du plan de sécurité et d'intervention (PSI) et du programme de surveillance et de maintenance (PSM) du système d'oléoduc faisant l'objet de la présente décision,
Décident :