JORF n°0119 du 24 mai 2023

Décision du 5 mai 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le chapitre V du titre V du livre V de la partie législative du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;

Vu la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment ses articles R. 554-7, R. 554-40, R. 554-58, R. 555-27 et R. 555-30 ;

Vu le décret du 24 février 1995 modifié confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;

Vu le décret n° 2020-124 du 14 février 2020 relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz ;

Vu le décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande de transfert présentée par la Société française Donges-Metz le 8 juillet 2022 ;

Vu l'intérêt pour la défense nationale du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz connecté au dépôt de stockage stratégique des armées à Donges et à l'oléoduc de défense commune, réaffirmé dans le courrier de l'état-major des armées n° D-22-006682/ARM/EMA/DEO/BCPE/DR datant du 19 décembre 2022 ;

Considérant que la Société française Donges-Metz (SFDM) présente les capacités techniques, économiques et financières suffisantes pour reprendre à son compte la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz et se voir transférer les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement y afférents ;

Considérant que la société SFDM s'est engagée à continuer à respecter les engagements qu'elle a souscrits en qualité d'exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz en vertu du décret susvisé du 24 février 1995, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers, du plan de sécurité et d'intervention (PSI) et du programme de surveillance et de maintenance (PSM) du système d'oléoduc faisant l'objet de la présente décision,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des canalisations et installations annexes du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz

Résumé La société SFDM obtient les canalisations et les installations du système d'oléoduc.

La présente décision autorise la cession de la propriété des canalisations et des installations annexes associées, du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz et des droits attachés mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement, à la société SFDM, dont le siège social est situé au 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon.

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Article 2

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Transfert des droits d'exploitation des ouvrages à la SFDM

Résumé La SFDM peut utiliser les ouvrages cédés par l'État et ils restent importants pour la défense nationale.

A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er, les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.
A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.

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Article 3

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Respect des engagements par la société SFDM

Résumé La société SFDM doit suivre des règles strictes pour la sécurité et l'entretien des oléoducs.

Conformément à l'article 1er du décret du 14 février 2020 susvisé, la société SFDM respecte les engagements qu'elle a souscrits en qualité d'exploitant des canalisations et des installations annexes associées du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz en vertu du décret du 24 février 1995 susvisé, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude des dangers, du plan de sécurité et d'intervention et du programme de surveillance et de maintenance.

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Article 4

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Désignation des Commissaires du Gouvernement auprès de la société SFDM

Résumé Les ministres nomment des commissaires pour contrôler les décisions de la société SFDM sur le pétrole.

En application de l'article 6 du décret du 2 mai 2012 susvisé, le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Le ministre chargé des armées désigne un second commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Les statuts de la société, approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie, fixent les pouvoirs des commissaires du Gouvernement qui pourront s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transport, de stockage et d'emploi des stocks stratégiques pétroliers.

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Article 5

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Résiliation de la convention pour l'exploitation des pipelines entre Donges et Metz

Résumé Les pipelines entre Donges et Metz ne sont plus sous la convention.

En application de son article 40, la « Convention pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant » annexée au décret du 24 février 1995 susvisé est résiliée.

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Article 6

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Exécution de la décision par les directeurs généraux

Résumé Les directeurs responsables de la prévention et de l'énergie doivent mettre en œuvre et publier cette décision.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet