Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation de la convention pour l'exploitation des pipelines entre Donges et Metz
Résumé Les pipelines entre Donges et Metz ne sont plus sous la convention.
En application de son article 40, la « Convention pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant » annexée au décret du 24 février 1995 susvisé est résiliée.
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