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Décision du 5 mai 2023

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Article 3

Respect des engagements par la société SFDM

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits d'exploitation des ouvrages à la SFDM

Résumé La SFDM peut utiliser les ouvrages cédés par l'État et ils restent importants pour la défense nationale.

A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er, les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.
A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.

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Version 1

A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er, les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.

A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.