Décision du 5 mai 2023

Article 2

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Article 2

A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er (Cession des canalisations et installations annexes du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz), les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations) sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.
A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.

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Transfert des droits d'exploitation des ouvrages à la SFDM

Résumé. La SFDM peut utiliser les ouvrages cédés par l'État et ils restent importants pour la défense nationale.

A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er (Cession des canalisations et installations annexes du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz), les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations) sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.
A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.

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