Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences dans le cadre de la directive Euratom sur les déchets radioactifs
Résumé Mme Elisée peut signer des documents sur les déchets nucléaires.
Au dernier alinéa de l'article 5 est inséré l'alinéa suivant :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à Mme Murielle Elisée, agente contractuelle, à l'effet de signer les actes relatifs à la mise en œuvre de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ».
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