Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa spécifique de l'article 3
Résumé Un passage de l'article 3 a été retiré, modifiant la loi.
L'alinéa 6 de l'article 3 est supprimé.
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