JORF n°0133 du 11 juin 2014

Décision du 5 juin 2014

La commissaire générale à l'égalité des territoires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration de l'Etat à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire).

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er (b) est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Chaffardon.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2014.

M.-C. Bonnet-Galzy