Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien partiel des règles d'une décision administrative
Les dispositions de la décision du 22 novembre 2010 restent en vigueur, sauf pour les tests 8.4.3.2 et 8.6.1, qui sont réalisés selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006.