Décision du 5 juillet 2011

Article 1

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Article 1

L'application des points 8.4.3.2 et 8.6.1 de l'annexe à la décision du 30 janvier 2006 susvisée, modifiés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, est suspendue.

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Suspension d'application de points réglementaires

Résumé. Un article de loi est temporairement mis en pause pour une période indéterminée.

L'application des points 8.4.3.2 et 8.6.1 de l'annexe à la décision du 30 janvier 2006 susvisée, modifiés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, est suspendue.

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