Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion dans la police
A l'article 1er (Modification d'un article de loi concernant un grade policier), au huitième alinéa du IV, les mots : « Mme Caroline SICARD, lieutenant de police » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline SICARD, capitaine de police ».