Article 3
A l'article 2, les mots : « M. Pascal COURTIN, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Pascal COURTIN, commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0284 du 8 décembre 2011
Article 3
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Version 1
A l'article 2, les mots : « M. Pascal COURTIN, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Pascal COURTIN, commissaire divisionnaire ».