Art. 3. - L'I.N.E.D. est le seul destinataire des relevés nominatifs opérés dans les mairies directement sur micro-ordinateurs protégés. Ces données seront anonymisées dans les deux mois suivant l'achèvement de leur collecte.
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JORF n°103 du 2 mai 1996
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Art. 3. - L'I.N.E.D. est le seul destinataire des relevés nominatifs opérés dans les mairies directement sur micro-ordinateurs protégés. Ces données seront anonymisées dans les deux mois suivant l'achèvement de leur collecte.