JORF n°103 du 2 mai 1996

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques mentionnées sur les actes de naissance, leurs mentions marginales et les actes qui y sont mentionnés.


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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques mentionnées sur les actes de naissance, leurs mentions marginales et les actes qui y sont mentionnés.