Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pendant deux mois à l'issue de la collecte auprès de l'Institut national d'études démographiques, 27, rue du Commandeur, 75014 Paris.
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JORF n°103 du 2 mai 1996
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pendant deux mois à l'issue de la collecte auprès de l'Institut national d'études démographiques, 27, rue du Commandeur, 75014 Paris.