Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « je paie en ligne », permettant aux divers débiteurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (assurés, professionnels de santé, partenaires de santé...) de payer leurs dettes en ligne.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Données relatives aux assurés :
― nom, prénom ;
― date de naissance ;
― adresse mél.
2° Données relatives aux professionnels de santé :
― raison sociale ;
― adresse mél ;
― numéro de professionnel de santé.
3° Informations relatives aux paiements :
― référence de la dette (numéro d'affaire) ;
― montant de la transaction ;
― type de carte bancaire.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées sept jours maximum.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et les agents des services comptables.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par la présente décision.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.