JORF n°0189 du 15 août 2013

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Données relatives aux assurés :
― nom, prénom ;
― date de naissance ;
― adresse mél.
2° Données relatives aux professionnels de santé :
― raison sociale ;
― adresse mél ;
― numéro de professionnel de santé.
3° Informations relatives aux paiements :
― référence de la dette (numéro d'affaire) ;
― montant de la transaction ;
― type de carte bancaire.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Données relatives aux assurés :

― nom, prénom ;

― date de naissance ;

― adresse mél.

2° Données relatives aux professionnels de santé :

― raison sociale ;

― adresse mél ;

― numéro de professionnel de santé.

3° Informations relatives aux paiements :

― référence de la dette (numéro d'affaire) ;

― montant de la transaction ;

― type de carte bancaire.