Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les certifications de service fait
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 40 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), 41 (Délégation de signature pour une attachée principale) et 42 (Délégation de signature pour un agent contractuel), délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.