Décision du 5 août 2011

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un employé du ministère du travail

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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