Décision du 5 août 2011

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Dominique Pardon, est autorisé à signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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