Décision du 5 août 2011

Article 28

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Article 28

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25 (Délégation de signature pour une agente contractuelle), 26 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail) et 27 (Délégation de signature au sein du ministère du travail), délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.

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Délégation de signature pour les certifications de service fait

Résumé. En cas d'absence des agents désignés, M. Xavier Godec peut signer les certifications de service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25 (Délégation de signature pour une agente contractuelle), 26 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail) et 27 (Délégation de signature au sein du ministère du travail), délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.

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