Décision du 5 août 2011

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Délégation est donnée à M. Gilles Mormiche, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gilles Mormiche, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance