Décision du 5 août 2011

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un employé du ministère du travail

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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