Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités en matière d'importation de gaz naturel
Le cinquième alinéa du I de l'article 3 (Suppression d'un alinéa dans un article) est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Sidonie Blanchard, inspectrice des finances publiques, pour les décisions d'autorisation préalable pour l'importation de gaz naturel. »