Décision du 4 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Le cinquième alinéa du I de l'article 3 (Suppression d'un alinéa dans un article) est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Sidonie Blanchard, inspectrice des finances publiques, pour les décisions d'autorisation préalable pour l'importation de gaz naturel. »

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Modification des responsabilités en matière d'importation de gaz naturel

Résumé. Mme Sidonie Blanchard est désormais responsable des autorisations d'importation de gaz naturel.

Le cinquième alinéa du I de l'article 3 (Suppression d'un alinéa dans un article) est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Sidonie Blanchard, inspectrice des finances publiques, pour les décisions d'autorisation préalable pour l'importation de gaz naturel. »

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