JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Décision du 4 octobre 2012

L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), et de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT),

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, agent comptable de la Caisse de la dette publique ;

Vu les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation de défaisance et de l'Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.

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Article 2

En cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux, à :
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel ;
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.

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Article 3

Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.

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Article 4

La décision du 30 août 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2012.

D. Maupas