Décision du 4 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.

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Délégation de signature pour les établissements publics nationaux

Résumé. Une contrôleuse des finances reçoit le pouvoir de signer des documents pour plusieurs caisses et établissements publics en cas d'absence de son supérieur.

Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.

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