Le IX de l'article 2 est ainsi rédigé :
« IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Décision du 4 octobre 2007
Article 4
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Article 4
Le IX de l'article 2 est ainsi rédigé :
« IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
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