Le VI de l'article 2 est ainsi rédigé :

« VI. - Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »