Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 4 octobre 2007

portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur de la surveillance du territoire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu la décision du 20 août 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire),

Décide :

La décision du 20 août 2007 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.

Le I de l'article 2 est ainsi rédigé :
« I. - Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d'administration de l'intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Le VI de l'article 2 est ainsi rédigé :
« VI. - Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Le IX de l'article 2 est ainsi rédigé :
« IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Le X de l'article 2 est ainsi rédigé :
« X. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Jean-Luc Tondu et Jean-Philippe Pluquet, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Levallois-Perret, le 4 octobre 2007.

B. Squarcini

Décision du 4 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6