JORF n°233 du 7 octobre 2007

Article 2

Article 2

Le I de l'article 2 est ainsi rédigé :
« I. - Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d'administration de l'intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article 2 est ainsi rédigé :

« I. - Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d'administration de l'intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »