Le X de l'article 2 est ainsi rédigé :

« X. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Jean-Luc Tondu et Jean-Philippe Pluquet, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »