JORF n°0056 du 7 mars 2014

Décision du 4 mars 2014

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juillet 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu la décision du 31 août 2006 modifiée portant délégation de signature (direction générale du travail),

Décide :

Article 1

L'article 9 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Sophie BARON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2014.

J.-D. Combrexelle