L'article 9 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Sophie BARON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »