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Décision du 4 mars 2013

portant délégation de signature

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Modification des règles de signature financière et suppression d'un paragraphe

Résumé. Une décision modifie les règles de signature des actes financiers et supprime un paragraphe d'une ancienne décision.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 6 (Délégation de signature au CNC) ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 (Nomination d'Eric Garandeau au CNC) portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011, 5 janvier 2012, 14 février 2012, 28 mars 2012, 14 juin 2012 et 1er février 2013,

Décide :

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Délégation de signature pour une directrice adjointe

Résumé. Un article donne le droit à une directrice adjointe de signer des actes financiers.

L'article 7 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Céline David, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

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Suppression d'un alinéa dans une décision administrative

Résumé. Un paragraphe d'une décision administrative de 2011 est supprimé.

Le septième alinéa de l'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

E. Garandeau

Décision du 4 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3