Décision du 4 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le septième alinéa de l'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé.

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Suppression d'un alinéa dans une décision administrative

Résumé. Un paragraphe d'une décision administrative de 2011 est supprimé.

Le septième alinéa de l'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé.

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