JORF n°0058 du 9 mars 2013

Article 2

Article 2

Le septième alinéa de l'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé.


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Version 1

Le septième alinéa de l'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé.