Décision du 4 mars 2011

Article 4

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Article 4

L'article 11 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Claude CALMELS, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature dans la police judiciaire

Résumé. L'article donne à des policiers de haut rang le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

L'article 11 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Claude CALMELS, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »

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