L'article 11 est ainsi rédigé :

« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;

M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;

M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;

M. Claude CALMELS, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;

M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »