Décision du 4 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La décision du 30 septembre 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Nomination d'un nouvel adjoint à la police judiciaire) à 4 (Délégation de signature dans la police judiciaire) de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une décision concernant la police judiciaire

Résumé. Un article de loi est modifié pour mettre à jour les attributions de certains policiers.

La décision du 30 septembre 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Nomination d'un nouvel adjoint à la police judiciaire) à 4 (Délégation de signature dans la police judiciaire) de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance