Décision du 4 mars 2008

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique (Tarifs des analyses et évaluations par l'agence de sécurité du médicament) susvisé.

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Indemnités pour frais de déplacement des membres d'un groupe de travail

Résumé. Les membres d'un groupe de travail peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour.

Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique (Tarifs des analyses et évaluations par l'agence de sécurité du médicament) susvisé.

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