JORF n°121 du 25 mai 2006

4° Plafonds particuliers

Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral :
- 4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
- 150 EUR par donateur pour les dons en espèces.
Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (5).


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Version 1

4° Plafonds particuliers

Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral :

- 4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;

- 150 EUR par donateur pour les dons en espèces.

Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (5).