Article 1
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agent contractuel de l'Etat, secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.
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JORF n°0130 du 7 juin 2015
DÉCISION du 4 juin 2015
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136, modifié par l'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics,
Décide :
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre Calmel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Claude Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Pierre Calmel.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2015.
M. Prada