Article 1
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agent contractuel de l'Etat, secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.
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Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agent contractuel de l'Etat, secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.
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