Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements temporaires.

Délégation est donnée à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, à l'effet de signer les pièces et décisions prévues aux b et c de l'article 1er, et à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, à l'effet de signer les actes prévus au c de l'article 1er.

Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.

Délégation est donnée à Mme Martine Bourcier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.