JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, à l'effet de signer les pièces et décisions prévues aux b et c de l'article 1er, et à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, à l'effet de signer les actes prévus au c de l'article 1er.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, à l'effet de signer les pièces et décisions prévues aux b et c de l'article 1er, et à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, à l'effet de signer les actes prévus au c de l'article 1er.