JORF n°0007 du 8 janvier 2012

Article 4

Article 4

A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont supprimés.