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Délégation de signature dans la police judiciaire
L'article 4 (Modification des attributions de la police judiciaire) est rédigé comme suit :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de la police judiciaire de Limoges ;
M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de la police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »