Décision du 4 janvier 2012

Article 3

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Article 3

L'article 4 (Modification des attributions de la police judiciaire) est rédigé comme suit :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de la police judiciaire de Limoges ;
M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de la police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature dans la police judiciaire

Résumé. L'article donne à quatre hauts responsables de la police judiciaire le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 4 (Modification des attributions de la police judiciaire) est rédigé comme suit :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de la police judiciaire de Limoges ;
M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de la police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »

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