Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un directeur adjoint à Toulouse
L'article 3 (Délégation de signature dans la police judiciaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse. »