Article 2
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse. »
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JORF n°0007 du 8 janvier 2012
Article 2
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Version 1
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse. »