Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article dans la décision du 12 novembre 2024
Résumé L'article 6 a été retiré par une nouvelle décision.
L'article 6 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.
1 version