Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Philippine Rieu
Résumé Mme Philippine Rieu peut maintenant signer des documents pour la police nationale au nom du ministre de l'intérieur.
L'article 2 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Philippine RIEU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions ».
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