JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Décision du 4 décembre 2024

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale) (NOR : INTC2430530S),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Philippine Rieu

Résumé Mme Philippine Rieu peut maintenant signer des documents pour la police nationale au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 2 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Philippine RIEU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions ».

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Article 2

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Suppression d'un article dans la décision du 12 novembre 2024

Résumé L'article 6 a été retiré par une nouvelle décision.

L'article 6 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.

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Article 3

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Délégation de compétences au sein de la police nationale

Résumé M. Sylvain LLEDO et M. Michel-Yves UGUEN peuvent maintenant signer des papiers importants pour la police nationale.

L'article 10 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Sylvain LLEDO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, commandant des réserves de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante et au fonctionnement du commandement des réserves de la police nationale, notamment les correspondances courantes et les pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet », dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain LLEDO, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Michel-Yves UGUEN, commissaire divisionnaire de police, adjoint au commandant des réserves de la police nationale ».

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Article 4

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

L. Laugier