JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Décision du 4 décembre 2024

Le président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. Videlaine (Jean-Luc) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. Lamontagne (Jean-Sébastien),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des affaires du CSATE.

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la 3e formation et membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

J.-L. Videlaine